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Permis d’utilisation des terres pour les quais, hangars à bateaux construits dans l’eau et autres structures hors-terrain
Et si je ne demande pas de permis d’utilisation des terres?
Le Ministère donne aux propriétaires de chalets deux saisons pour que leurs structures hors-terrain existantes soient conformes aux modalités et aux conditions et pour présenter une demande de permis d’utilisation des terres. Après le 31 décembre 2020, le Ministère considérera ces structures comme des occupations non autorisées et il exigera que les propriétaires de chalets les retirent. L’omission de retirer les structures à ce moment-là pourrait entraîner des accusations.