Permis d’utilisation des terres pour les quais, hangars à bateaux construits dans l’eau et autres structures hors-terrain
Contexte
La Politique relative aux terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc provincial Algonquin (2018-2038) décrit plusieurs modalités et conditions liées aux structures sur un terrain, dont les chalets, cabanes et structures auxiliaires (p. ex. les terrasses, les kiosques, les remises). Pratiquement tous les propriétaires de chalets ont des structures qui ne sont pas situées sur le terrain du chalet (c.-à-d. des structures hors-terrain), mais ces structures ne sont pas abordées dans la Politique. Ces structures sont des quais pour la plupart, mais elles peuvent également inclure des hangars à bateaux construits dans l’eau ou des structures hors-terrain (p. ex. des poteaux de lignes de transmission et des corridors d’utilités publiques ou des conduites d’eau).
Comme les structures hors-terrain ne sont pas prises en considération dans le cadre de l’autorisation d’occuper un terrain à des fins de villégiature (c.-à-d. le bail ou le permis d’occupation pour le terrain du chalet), la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC) stipule qu’il faut une autorisation d’occupation séparée pour qu’elles soient considérées comme des structures autorisées et pour permettre au Ministère de délivrer les permis de travail ou les autres autorisations qui s’y rattachent.
Afin d’aborder cette situation, on a apporté récemment des modifications au Règlement de l’Ontario 347/07 pris en application de la LPPRC qui permet au Ministère de délivrer un permis d’utilisation des terres pour ces occupations hors-terrain et d’établir les modalités et conditions liées à la taille, au type et à l’emplacement des structures qui peuvent être autorisées. On a également apporté une mise à jour administrative au Plan de gestion du parc provincial Algonquin afin de tenir compte des modifications réglementaires. Vous trouverez une version mise à jour du Plan modifié en consultant la page principale de la boîte à outils des propriétaires de chalets dans le parc Algonquin ou en cliquant ici.
Les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature collaboreront désormais avec les propriétaires de chalets afin que toutes les structures hors-terrain soient autorisées à l’aide d’un permis d’utilisation des terres et que toutes les modalités et conditions du Règlement soient respectées. Cette fiche d’information aidera les propriétaires de chalets à comprendre les modalités et conditions du permis d’utilisation des terres et leur expliquera comment procéder pour en demander un. Cette fiche d’information vise à résumer les modalités, les limites et les conditions énoncées à l’article 38 du Règlement de l’Ontario 347/07 et à faire en sorte que le Règlement demeure la source officielle pour ces modalités, limites et conditions.
Prière de noter : Les propriétaires de chalets devront demander et obtenir un permis d’utilisation des terres d’ici le 31 décembre 2020 pour toute structure hors-réserve associée au terrain de leur chalet.
Les questions relatives aux permis d’utilisation des terres devraient être acheminées aux responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature par courriel (algonquin.cottages@ontario.ca) ou par téléphone (705 645 7436).
