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Permis d’utilisation des terres pour les quais, hangars à bateaux construits dans l’eau et autres structures hors-terrain
Les limites, modalités et conditions pour les structures sur la terre ferme
Tel qu’il est indiqué ci-dessus, les structures hors-terrain se limitent à celles qui sont nécessaires pour permettre l’occupation du terrain du chalet ou aux situations dans lesquelles une structure nécessaire (comme un système d’égout) ne peut pas être située physiquement ou légalement sur le terrain.
Dans le cas des entrées de cours, on peut délivrer un permis d’utilisation des terres afin d’autoriser une entrée ou une route existante qui est utilisée exclusivement pour accéder à un ou à plusieurs terrains de chalets. Les entrées de cours ou les routes nouvelles ne seront pas autorisées.
Dans le cas des lignes ou des poteaux de transmission électrique, on peut délivrer un permis d’utilisation des terres quand un corridor d’utilités publiques est situé hors-terrain et la ligne transmet de l’électricité à partir du corridor jusqu’au terrain d’un seul chalet ou quand Hydro One détermine que la ligne appartient à un ou à plusieurs propriétaires de chalets.
On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour un système d’égout seulement s’il ne peut pas être installé sur le terrain du chalet parce qu’il serait impossible d’obtenir une marge de recul sur les eaux de 15 m. On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour des systèmes d’égout de catégorie 1, 2 ou 4 existants, mais seulement pour les nouveaux système de catégorie 1 ou 2 (les toilettes extérieures et les systèmes d’eaux ménagères).
Les structures sur la terre ferme approuvées en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne doivent pas avoir d’installations pour cuisiner ou pour dormir ou d’installations sanitaires, sauf dans le cas d’une toilette extérieure hors-terrain approuvée.
Les nouvelles structures sur la terre ferme devront avoir une marge de recul sur les eaux de 30 m, à moins d’une autorisation contraire par le Ministère.