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Permis d’utilisation des terres pour les quais, hangars à bateaux construits dans l’eau et autres structures hors-terrain
Comment présenter une demande pour un permis d’utilisation des terres
Pour demander un permis d’utilisation des terres, les propriétaires de chalets devront remplir et faire parvenir un formulaire de demande de permis d’utilisation des terres, qui est disponible ici. Le permis d’utilisation des terres ne peut être détenu que par une seule personne et cette personne doit figurer sur le bail ou le permis d’occupation pour le terrain du chalet concerné.
Les propriétaires de chalets peuvent avoir plus d’une structure hors-terrain, mais dans la mesure du possible, le Ministère délivrera un permis d’utilisation des terres qui autorise toutes les structures hors-terrain associées à chaque terrain de chalet. Les propriétaires de chalets devraient examiner attentivement la section ci-dessus (les types de structures hors-terrain susceptibles d’être autorisées) afin de présenter une demande pour toutes les structures hors-terrain associées à leur terrain. Il incombe au propriétaire de chalet de veiller à ce que toutes les structures hors-terrain soient indiquées et approuvées à l’aide d’un permis d’utilisation des terres d’ici le 31 décembre 2020. Les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature sont au courant des structures comme les quais et les hangars à bateaux, mais ils peuvent ne pas être au courant des éléments comme les lignes hydroélectriques.
Pour obtenir le permis d’utilisation des terres, chaque structure qui doit être approuvée par le permis d’utilisation des terres doit répondre aux modalités et conditions de l’article 38 du Règlement. Selon la ou les structures à approuver et leur inclusion ou non dans le relevé, les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature pourraient devoir procéder à une inspection sur les lieux afin de s’assurer de la conformité au Règlement avant de délivrer le permis d’utilisation des terres. Cela signifie que les permis d’utilisation des terres ne seront pas délivrés avant le printemps quand des membres du personnel du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature pourront visiter le terrain du chalet afin de vérifier si toutes les structures respectent les modalités et conditions.