Permis d’utilisation des terres pour les quais, hangars à bateaux construits dans l’eau et autres structures hors-terrain

Contexte

La Politique relative aux terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc provincial Algonquin (2018-2038) décrit plusieurs modalités et conditions liées aux structures sur un terrain, dont les chalets, cabanes et structures auxiliaires (p. ex. les terrasses, les kiosques, les remises). Pratiquement tous les propriétaires de chalets ont des structures qui ne sont pas situées sur le terrain du chalet (c.-à-d. des structures hors-terrain), mais ces structures ne sont pas abordées dans la Politique. Ces structures sont des quais pour la plupart, mais elles peuvent également inclure des hangars à bateaux construits dans l’eau ou des structures hors-terrain (p. ex. des poteaux de lignes de transmission et des corridors d’utilités publiques ou des conduites d’eau).

Comme les structures hors-terrain ne sont pas prises en considération dans le cadre de l’autorisation d’occuper un terrain à des fins de villégiature (c.-à-d. le bail ou le permis d’occupation pour le terrain du chalet), la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC) stipule qu’il faut une autorisation d’occupation séparée pour qu’elles soient considérées comme des structures autorisées et pour permettre au Ministère de délivrer les permis de travail ou les autres autorisations qui s’y rattachent.

Afin d’aborder cette situation, on a apporté récemment des modifications au Règlement de l’Ontario 347/07 pris en application de la LPPRC qui permet au Ministère de délivrer un permis d’utilisation des terres pour ces occupations hors-terrain et d’établir les modalités et conditions liées à la taille, au type et à l’emplacement des structures qui peuvent être autorisées. On a également apporté une mise à jour administrative au Plan de gestion du parc provincial Algonquin afin de tenir compte des modifications réglementaires. Vous trouverez une version mise à jour du Plan modifié en consultant la page principale de la boîte à outils des propriétaires de chalets dans le parc Algonquin ou en cliquant ici.

Les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature collaboreront désormais avec les propriétaires de chalets afin que toutes les structures hors-terrain soient autorisées à l’aide d’un permis d’utilisation des terres et que toutes les modalités et conditions du Règlement soient respectées. Cette fiche d’information aidera les propriétaires de chalets à comprendre les modalités et conditions du permis d’utilisation des terres et leur expliquera comment procéder pour en demander un. Cette fiche d’information vise à résumer les modalités, les limites et les conditions énoncées à l’article 38 du Règlement de l’Ontario 347/07 et à faire en sorte que le Règlement demeure la source officielle pour ces modalités, limites et conditions.

Prière de noter : Les propriétaires de chalets devront demander et obtenir un permis d’utilisation des terres d’ici le 31 décembre 2020 pour toute structure hors-réserve associée au terrain de leur chalet.

Les questions relatives aux permis d’utilisation des terres devraient être acheminées aux responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature par courriel (algonquin.cottages@ontario.ca) ou par téléphone (705 645 7436).

Les types de structures hors-terrain susceptibles d’être autorisées
Les limites, modalités et conditions pour les structures construites dans l’eau
Les limites, modalités et conditions pour les structures sur la terre ferme
Les quais, hangars à bateaux et remises à bateaux sur le lac Source
Comment présenter une demande pour un permis d’utilisation des terres
Y aura-t-il un loyer supplémentaire pour les permis d’utilisation des terres?
Le permis d’utilisation des terres est-il transférable?
Et si je ne demande pas de permis d’utilisation des terres?

Les types de structures hors-terrain susceptibles d’être autorisées

Le Règlement permettra au Ministère de délivrer un permis d’utilisation des terres pour les structures construites dans l’eau (les quais, radeaux de baignade et hangars à bateaux) et les structures sur la terre ferme (comme les poteaux de lignes de transmission et les entrées de cours).

Les structures construites dans l’eau
Les permis d’utilisation des terres pour les structures construites dans l’eau peuvent inclure les quais et radeaux de baignade existants ou nouveaux ainsi que les hangars à bateaux construits dans l’eau ou les ports à bateaux existants. Les demandes qui visent des ajouts ou des agrandissements pour des hangars à bateaux construits dans l’eau ou des ports à bateaux ne seront pas approuvées. Les autres structures construites dans l’eau (au-dessus ou en-dessous de la surface), y compris les jeux d’eau flottants gonflables (p. ex. les trampolines aquatiques), ne sont pas admissibles à un permis d’utilisation des terres et ne sont pas autorisées.

Les structures sur un terrain
Les permis d’utilisation des terres pour les structures sur un terrain ferme se limitent aux structures qui sont nécessaires pour permettre l’occupation et l’utilisation du terrain du chalet et qui ne peuvent pas être placées sur le terrain du chalet. Par exemple, un permis d’utilisation des terres peut être délivré pour un poteau de transmission électrique ou une ligne de transmission électrique qui appartient au propriétaire du chalet parce que le poteau ou la ligne permet la transmission d’électricité ou d’autres services au terrain du chalet. Dans le même ordre d’idées, une entrée de cour qui relie un chemin d’accès public ou forestier au terrain du chalet permet un accès au terrain d’un chalet qui est désigné comme un « chemin d’accès ».

On ne peut pas obtenir un permis d’utilisation des terres pour des structures auxiliaires qui ne sont pas nécessaires pour permettre l’occupation du terrain comme des plateformes de tente, des kiosques, des terrasses ou des saunas et on ne délivrera pas un permis d’utilisation des terres pour adapter des cabanes ou des chalets nouveaux ou agrandis ou n’importe quelles autres structures qui sont pourvues d’installations pour cuisiner ou pour dormir ou d’installations sanitaires.

On peut également délivrer un permis d’utilisation des terres pour une structure sur la terre ferme qui ne peut pas être placée sur le terrain en raison de la topographie. Par exemple, si un système d’égout ne peut pas être installé sur le terrain du chalet parce qu’il serait impossible d’obtenir une marge de recul sur les eaux de 15 m (comme l’exige le Code du bâtiment), le Ministère peut délivrer un permis d’utilisation des terres afin que le système d’égout puisse être situé en dehors du terrain. Dans le même ordre d’idées, si le terrain d’un chalet se trouve sur une falaise très escarpée et s’il n’est pas possible ou pratique de pomper l’eau directement dans le haut de la falaise, un permis d’utilisation des terres pourrait être délivré afin d’autoriser l’installation d’une conduite d’eau et d’un petit abri pour une pompe hors-terrain si la topographie permet de pomper l’eau jusqu’au chalet.

Les limites, modalités et conditions pour les structures construites dans l’eau

Les quais et les radeaux de baignade associés à chaque terrain de chalet seront limités à une surface totale combinée de 30 m2 (323 pi2). Cependant, pour leur donner le temps de réduire la superficie globale combinée de leur quai selon cette limite, les propriétaires de chalets peuvent demander et obtenir un permis d’utilisation des terres avec une superficie combinée maximale pour le quai de 60 m2 (646 pi2). Les propriétaires devront alors veiller à ce que la superficie totale combinée de tous les quais et radeaux de baignade associés au terrain de leur chalet soit réduite à 30 m2 tout au plus d’ici le 31 décembre 2023.

La superficie de chaque quai et radeau de baignade sera mesurée à l’aide d’une vue à vol d’oiseau, c’est-à-dire la superficie du quai observée en plongée, et inclura les parties du quai qui sont entièrement au-dessus de l’eau ainsi que les parties qui peuvent être ancrées au rivage ou avancer partiellement sur le rivage. Dans certains cas, des sections du quai peuvent s’avancer sur une distance considérable sur le rivage; elles pourraient être considérées des « quais » et être incluses dans l’empreinte auxiliaire du terrain du chalet (qui est plafonnée à 44 m2), mais seulement quand la section considérée dans cette question est située entièrement sur la terre ferme, comme le Ministère l’a déterminé.

On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour un quai à encoffrement, un quai sur pilotis ou un quai flottant existant, mais aucun quai à encoffrement nouveau ou de remplacement ne sera approuvé.

On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour un hangar à bateau construit dans l’eau ou un port à bateaux à condition qu’il ne comprenne pas d’installations pour cuisiner ou pour dormir ou d’installations sanitaires. L’empreinte du hangar à bateau construit dans l’eau ne sera pas incluse dans la superficie totale combinée des quais associés au terrain du chalet, mais un quai (ou une structure similaire) annexé à l’extérieur du hangar à bateau construit dans l’eau sera compris dans le total.

Les éléments aquatiques doivent être situés le plus près possible du terrain du chalet; ils ne seront pas autorisés dans des endroits plus éloignés que nécessaire et à une distance de plus de 100 m du terrain du chalet, sauf dans le cas du lac Source (voir la section sur le lac Source).

Les limites, modalités et conditions pour les structures sur la terre ferme

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, les structures hors-terrain se limitent à celles qui sont nécessaires pour permettre l’occupation du terrain du chalet ou aux situations dans lesquelles une structure nécessaire (comme un système d’égout) ne peut pas être située physiquement ou légalement sur le terrain.

Dans le cas des entrées de cours, on peut délivrer un permis d’utilisation des terres afin d’autoriser une entrée ou une route existante qui est utilisée exclusivement pour accéder à un ou à plusieurs terrains de chalets. Les entrées de cours ou les routes nouvelles ne seront pas autorisées.

Dans le cas des lignes ou des poteaux de transmission électrique, on peut délivrer un permis d’utilisation des terres quand un corridor d’utilités publiques est situé hors-terrain et la ligne transmet de l’électricité à partir du corridor jusqu’au terrain d’un seul chalet ou quand Hydro One détermine que la ligne appartient à un ou à plusieurs propriétaires de chalets.

On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour un système d’égout seulement s’il ne peut pas être installé sur le terrain du chalet parce qu’il serait impossible d’obtenir une marge de recul sur les eaux de 15 m. On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour des systèmes d’égout de catégorie 1, 2 ou 4 existants, mais seulement pour les nouveaux système de catégorie 1 ou 2 (les toilettes extérieures et les systèmes d’eaux ménagères).

Les structures sur la terre ferme approuvées en vertu d’un permis d’utilisation des terres ne doivent pas avoir d’installations pour cuisiner ou pour dormir ou d’installations sanitaires, sauf dans le cas d’une toilette extérieure hors-terrain approuvée.

Les nouvelles structures sur la terre ferme devront avoir une marge de recul sur les eaux de 30 m, à moins d’une autorisation contraire par le Ministère.

Les quais, hangars à bateaux et remises à bateaux sur le lac Source

On peut délivrer un permis d’utilisation des terres pour une structure existante sur la terre ferme ou construite dans l’eau qui est située près d’un point d’accès public du lac Source. Cela comprend les remises à bateaux (les hangars à bateaux sur la terre ferme), les hangars à bateaux construits dans l’eau et les quais. Le maintien de ces structures peut être autorisé en vertu du permis d’utilisation des terres, mais elles ne peuvent pas être remplacées ou agrandies d’une quelconque façon. La superficie des quais situés à cet endroit contribuera à l’empreinte totale combinée pour tous les quais associés au terrain du chalet.

Comment présenter une demande pour un permis d’utilisation des terres

Pour demander un permis d’utilisation des terres, les propriétaires de chalets devront remplir et faire parvenir un formulaire de demande de permis d’utilisation des terres, qui est disponible ici. Le permis d’utilisation des terres ne peut être détenu que par une seule personne et cette personne doit figurer sur le bail ou le permis d’occupation pour le terrain du chalet concerné.

Les propriétaires de chalets peuvent avoir plus d’une structure hors-terrain, mais dans la mesure du possible, le Ministère délivrera un permis d’utilisation des terres qui autorise toutes les structures hors-terrain associées à chaque terrain de chalet. Les propriétaires de chalets devraient examiner attentivement la section ci-dessus (les types de structures hors-terrain susceptibles d’être autorisées) afin de présenter une demande pour toutes les structures hors-terrain associées à leur terrain. Il incombe au propriétaire de chalet de veiller à ce que toutes les structures hors-terrain soient indiquées et approuvées à l’aide d’un permis d’utilisation des terres d’ici le 31 décembre 2020. Les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature sont au courant des structures comme les quais et les hangars à bateaux, mais ils peuvent ne pas être au courant des éléments comme les lignes hydroélectriques.

Pour obtenir le permis d’utilisation des terres, chaque structure qui doit être approuvée par le permis d’utilisation des terres doit répondre aux modalités et conditions de l’article 38 du Règlement. Selon la ou les structures à approuver et leur inclusion ou non dans le relevé, les responsables du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature pourraient devoir procéder à une inspection sur les lieux afin de s’assurer de la conformité au Règlement avant de délivrer le permis d’utilisation des terres. Cela signifie que les permis d’utilisation des terres ne seront pas délivrés avant le printemps quand des membres du personnel du programme de terrains utilisés à des fins de villégiature pourront visiter le terrain du chalet afin de vérifier si toutes les structures respectent les modalités et conditions.

Y aura-t-il un loyer supplémentaire pour les permis d’utilisation des terres?

On n’exigera pas de loyers pour ces permis d’utilisation des terres.

Le permis d’utilisation des terres est-il transférable?

Le permis d’utilisation des terres ne peut pas être transféré à une autre personne. Si le titulaire du permis d’utilisation des terres décède ou est retiré du bail ou du permis pour le terrain du chalet ou si les améliorations apportées au terrain du chalet sont vendues immédiatement et si le bail ou le permis est transféré à une ou à des personnes nouvelles, il faudra alors délivrer un nouveau permis d’utilisation des terres.

Et si je ne demande pas de permis d’utilisation des terres?

Le Ministère donne aux propriétaires de chalets deux saisons pour que leurs structures hors-terrain existantes soient conformes aux modalités et aux conditions et pour présenter une demande de permis d’utilisation des terres. Après le 31 décembre 2020, le Ministère considérera ces structures comme des occupations non autorisées et il exigera que les propriétaires de chalets les retirent. L’omission de retirer les structures à ce moment-là pourrait entraîner des accusations.