Le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Rondeau
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Rondeau
1.1 Quand le consentement au transfert est-il nécessaire?
- lorsque les propriétaires de chalet souhaitent transférer la totalité de leur droit d’occupation d’un titulaire, ou d’un groupe de titulaires, à un tout autre titulaire ou groupe de titulaires (c.-à-d., vendre leur chalet ou transférer leur bail);
- lorsque les titulaires existants souhaitent rester et ajouter un ou plusieurs nouveaux titulaires;
- lorsque certains des titulaires souhaitent rester, mais qu'un ou plusieurs des titulaires veulent que leur nom soit retiré;
- lorsqu’un titulaire est décédé et que son nom doit être retiré;
- lorsqu’un titulaire est décédé et que sa part doit être transférée à un nouveau titulaire nommé dans son testament.
Le MRNF doit donner son consentement avant que l’un ou l’autre des transferts ou cessions susmentionnés n’ait lieu.
1.2 Si je vends mon chalet, dois-je faire inspecter mon système d’égouts et apporter les mesures correctives nécessaires?
Si vous vendez votre chalet dans l’immédiat OU au début de la période 2018-2019, il se peut que vous puissiez transférer l’inspection des égouts et les mesures correctives à l’acheteur, pourvu que ce dernier soit au courant de sa responsabilité à cet égard et que le MRNF juge que le ou les nouveaux propriétaires disposent de suffisamment de temps pour faire effectuer l’inspection et les corrections.
